Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services de sécurité privée fournies par la société EURO SECURE, [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] euros, immatriculée au RCS de [VILLE_RCS] sous le numéro [N°_SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE], titulaire de l'agrément CNAPS n° AUT-587-0025-11-89-2541260115876 (ci-après le « Prestataire »), au profit de tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »).

Les prestations relèvent du livre VI du Code de la sécurité intérieure (articles L. 611-1 et suivants) et sont soumises au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, etc.), sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Prestataire.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose, à titre principal : gardiennage statique, rondes de surveillance, sécurité de chantiers, télésurveillance, sûreté incendie (SSIAP), contrôle d'accès et toute prestation accessoire convenue par devis.

Le détail des prestations, leur durée, le nombre d'agents affectés, les horaires et le périmètre d'intervention sont définis dans le devis et/ou le contrat de prestation signé entre les parties (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, le Contrat prévaut sur les CGV.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Tout devis émis par le Prestataire est valable [DURÉE_VALIDITÉ_DEVIS] jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » par le Client, ou par tout autre acte manifestant son acceptation non équivoque.

Toute modification ultérieure du périmètre (horaires, effectifs, missions) fait l'objet d'un avenant écrit.

Article 4 — Personnel et qualifications

Le Prestataire affecte aux missions du personnel titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le CNAPS, conformément aux articles L. 612-20 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Les agents portent une tenue distinctive et un badge nominatif. Les agents SSIAP disposent du diplôme correspondant au niveau requis (SSIAP 1, 2 ou 3).

Le personnel demeure sous l'autorité hiérarchique exclusive du Prestataire ; aucun lien de subordination n'est créé avec le Client.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur. Il souscrit et maintient pendant toute la durée du Contrat une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dont l'attestation est communiquée sur simple demande.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations (plans, consignes, contacts d'astreinte, documents de prévention, DUER) ;
• permettre au personnel d'accéder librement et en toute sécurité au site, et lui mettre à disposition les équipements de protection collective nécessaires ;
• signaler sans délai tout incident, modification du site ou risque particulier ;
• respecter les obligations qui lui incombent en matière de coactivité, conformément au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail ;
• s'abstenir de débaucher tout salarié du Prestataire pendant la durée du Contrat et pendant les 12 mois suivant son terme, sous peine d'une indemnité égale à 6 mois du salaire brut du salarié concerné.

Article 7 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur est ajoutée à la facturation.

Les majorations légales sont applicables : travail de nuit (21h-6h), dimanche, jours fériés, conformément à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).

Les tarifs sont révisables annuellement à la date anniversaire du Contrat selon la formule indiquée au Contrat (à défaut, indice INSEE des services aux entreprises). Toute évolution réglementaire entraînant une hausse des coûts (revalorisation conventionnelle, charges sociales, taxes) sera répercutée sur les tarifs avec préavis écrit.

Article 8 — Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées mensuellement à terme échu. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : (i) l'application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; (ii) le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; (iii) une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre les prestations sans préavis, sans préjudice de tout autre recours.

Article 9 — Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée au devis ou au Contrat. À défaut, il est conclu pour une durée d'un (1) an reconductible tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de transfert d'un marché de gardiennage à un autre prestataire, les dispositions de l'accord du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel (annexe IV de la convention collective) seront appliquées.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Sont exclus les dommages indirects et notamment : pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données.

Le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire ne saurait excéder, par sinistre et au global, le montant des prestations facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, dans la limite des plafonds de garantie de la police d'assurance souscrite.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant : d'une faute du Client ou d'un tiers ; d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ; d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; d'un défaut intrinsèque des installations du site (clôtures, éclairage, systèmes d'alarme).

Article 11 — Sous-traitance

Le Prestataire peut, conformément à l'article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure, recourir à la sous-traitance pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous réserve que le sous-traitant soit titulaire d'une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS et présente toutes les garanties professionnelles requises. Le Client en est préalablement informé.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles soient, communiquées ou portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.

Article 13 — Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle sont décrites dans la Politique de confidentialité. Lorsque l'exécution des prestations implique la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ou d'un dispositif de contrôle d'accès traitant des données personnelles, les parties concluent un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les documents, méthodes, logiciels et savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n'est consenti au Client au titre du Contrat, sauf stipulation expresse contraire.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure. La partie concernée en informe l'autre sans délai et les parties se concertent de bonne foi sur les modalités de poursuite ou non du Contrat.

Article 16 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM_MÉDIATEUR] (site web : [URL_MÉDIATEUR]).

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de [VILLE_TRIBUNAL], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas aux Clients consommateurs.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : [DATE_MAJ_CGV]. EURO SECURE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.